a) définir les groupes d’intérêt pour la santé mentale aux fins d’application de l’alinéa 5(1)b);

b) définir les associations professionnelles aux fins d’application de l’alinéa 5(1)c);

c) établir les critères de nomination des membres du Comité;

d) établir les critères d’admissibilité d’une personne au poste de membre du Comité;

e) déterminer la procédure concernant les conflits d’intérêts relatifs aux membres du Comité, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts, la divulgation du conflit d’intérêts et la procédure applicable au conflit d’intérêts;

f) déterminer quel sera le remboursement des dépenses engagées par les membres du Comité dans le cadre de leurs fonctions;

g) établir la procédure et les mesures de protection en matière de renseignements confidentiels.

a) définir les groupes d’intérêt pour la santé mentale aux fins d’application de l’alinéa 5(1)b);

b) définir les associations professionnelles aux fins d’application de l’alinéa 5(1)c);

c) établir les critères de nomination des membres du Comité;

d) établir les critères d’admissibilité d’une personne au poste de membre du Comité;

e) déterminer la procédure concernant les conflits d’intérêts relatifs aux membres du Comité, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts, la divulgation du conflit d’intérêts et la procédure applicable au conflit d’intérêts;

f) déterminer quel sera le remboursement des dépenses engagées par les membres du Comité dans le cadre de leurs fonctions;

g) établir la procédure et les mesures de protection en matière de renseignements confidentiels.